La SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE (SFC) est une association Loi 1901 sise 210 boulevard Bineau 92200 Neuilly sur Seine inscrite au RNA n° W922001007.
La SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE est une société savante qui propose, sur son site internet, à destination de ses adhérents, un service de CVthèque permettant la rencontre de talents avec les recruteurs.
Le présent document a pour but d’informer les utilisateurs du site de leurs droits et obligations concernant la publication de contenu, sa consultation, son utilisation, la création d’un compte utilisateur etc.
Le présent document détermine également les limites de la responsabilité de SFC et a pour but de répondre à certaines interrogations des utilisateurs.
ARTICLE 1 : Acceptation des Conditions Générales
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter.
A la création d’un compte utilisateur, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation, ainsi qu’à avoir le comportement que le bon sens impose.
Les conditions générales d’utilisation du site peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution du service fourni ou des obligations légales et notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
ARTICLE 2 : Objet
Le site https://www.sfcosmeto.fr/ met en ligne des services permettant notamment de :
1. Sans création de compte personnel
• Visualiser les offres d’emploi dans le domaine de la cosmétique
• Visualiser des offres d’alternance / stages
• Consulter les actualités / événements de la SFC
• Déposer une offre d’emploi (entreprise)
2. Avec création d’un compte personnel
• Déposer son CV
• Consulter et postuler aux offres d’emplois, stages ou d’alternance
• Gérer votre compte et actualiser vos données à caractère personnel
ARTICLE 3 : Création d’un compte personnel
La création d’un compte personnel est nécessaire à l’utilisation des services « offre d’emploi », « annuaire », « inscription aux évènements » et « IFSCC » de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE.
Lors de la création de son compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations licites, exactes, complètes et actualisées.
La création de compte réalisé à partir de fausses informations, avec des informations illicites ou avec une adresse de messagerie électronique temporaire est interdite. Par ailleurs, les identifiants fournis ou choisis ainsi que le mot de passe sont personnels. L’utilisateur est responsable de sa leur sécurité et de sa leur confidentialité.
L’utilisateur est tenu de modifier son mot de passe régulièrement afin de garantir la sécurité de son compte, il ne doit ni le perdre, ni le transmettre. L’utilisateur doit modifier son mot de passe dès qu’une perte ou une fuite de données est supposée ou avérée.
Par ailleurs, il appartient à l’utilisateur de se déconnecter de son compte personnel à la fin de chaque session.
ARTICLE 4 : Modifications des informations – Licéité des informations
Malgré les soins apportés par la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE, les informations contenues dans ce site sont amenées à évoluer en fonction des nécessités du service ou des obligations légales, elles sont sujettes à modifications ou mises à jour sans préavis.
La SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE entend garantir la licéité des informations présentes sur le site et la CVthèque, et ainsi prendre toutes mesures qui s’imposent afin que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toutes informations qui ne seraient pas à jour ou licites doivent être signalées par l’utilisateur dès qu’il en a connaissance.
ARTICLE 5 : Respect des normes en vigueur
L’utilisateur « entreprise » s’engage à respecter les obligations légales en matière de diffusion d’offres d’emploi.
La diffusion de chaque offre sur le site emporte l’engagement de l’utilisateur au respect des normes françaises et plus généralement imposées par l’Union Européenne en matière de protection des données et de lutte contre les discriminations.
Lors du dépôt des offres d’emploi, ou des CV, l’utilisateur engage sa responsabilité.
ARTICLE 6 : Obligation de l’entreprise – Recruteur
En tant que recruteur, l’utilisateur s’engage à :
Utiliser l’ensemble de nos services conformément aux normes françaises et est informé que la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE pourra suspendre à tout moment la diffusion d’une offre qui ne serait pas conforme aux dispositions légales ou règlementaires.
Respecter les droits d’un candidat à l’embauche et vous engager à :
• Ne pas mentionner des critères discriminants interdits
• Ne diffuser que des offres qui correspondent à un poste existant et disponible
• Diffuser l’offre en français
• Ne mentionner que des critères en lien avec la tenue du poste proposé
• Avoir de ce fait pris connaissance des articles L 5331-2 et L 5331-3 du Code du travail et garantir en particulier que l’offre d’emploi dont vous demandez la mise en ligne et/ou la publication ne comporte pas ” d’allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur, et portant en particulier sur un ou plusieurs éléments suivants : 1°) l’existence, le caractère effectivement disponible, l’origine, la nature et la description de l’emploi ou du travail à domicile offert, 2°) la rémunération et les avantages annexes proposés, 3°) le lieu du travail ” (extrait de l’article L 5331-3 du Code du travail).
• Avoir pris connaissance des termes de l’article L 1132-1 du Code du travail, ainsi que 225-1 et 225-2 du Code pénal aux termes desquels il est interdit de subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur une distinction entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, de leur lieu de résidence, de leur perte d’autonomie, de leur vulnérabilité économique et garantir SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE du bon respect de ces textes, notamment en cas de réclamation de tiers.
• Avoir pris connaissance et vous engager à respecter la Délibération CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 relative aux opérations de recrutement, le Communiqué CNIL du 27 mars 2013 ainsi que la Réglementation Générale de Protection des Données à caractère personnel entrée en vigueur le 25 mai 2018 suite au règlement UE 2016/679
Important : la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour signaler à l’utilisateur, supprimer, ou refuser la mise en ligne d’une offre d’emploi si celle-ci ne respecte pas les prescriptions légales énoncées précédemment. Ce refus ne fera naître au profit du Client, aucun droit à indemnité ou à compensation.
Enfin, la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE désactivera toute offre déposée depuis plus de deux mois sur son site.
ARTICLE 7 : Lien hypertexte
Tout lien avec ce site doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE et ne pourra être réalisé que vers l’adresse de la page d’accueil du site sous réserve de l’intégration d’un logo. Ce lien ne pourra être intégré que par les entreprises dont les membres sont adhérents à l’association SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE.
La SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE se réserve le droit de supprimer tout lien susceptible de porter atteinte à son image.
ARTICLE 8 : Responsabilité de l’utilisateur du site et de la CVthèque
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et la CVthèque conformément aux présentes conditions générales d’utilisation et dans le respect des normes françaises en vigueur.
L’utilisateur est averti que la mise en ligne d’informations personnelles implique de sa part l’acceptation de principe d’une accessibilité large des informations qu’il décide de mettre en ligne via son compte client, et ceci notamment par l’effet des moteurs de recherche habituels, sur Internet.
L’utilisateur est entièrement responsable de toute information et données qu’il fournit sur le site, quelle qu’en soit la nature.
En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et adressée à la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE, faisant suite à la transmission d’informations ou données provenant de l’utilisateur, ce dernier devra fournir, sur simple demande, tous explications et justificatifs et répondre auprès de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE, des droits auxquels il aurait porté atteinte, ainsi que des conséquences éventuelles de ses informations au regard des dispositions légales applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.
La SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE peut être amenée à supprimer sans préavis, à sa propre discrétion, le compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation et notamment en cas de communications de données et contenus injurieux, dénigrants, diffamatoires, de nature illégale, qui contiendraient une incitation à la violence ou à la haine ou qui attenteraient aux droits de tierces personnes.
L’utilisateur ne doit pas, sous peine de sanctions pénales, mettre en ligne des contenus illégaux, ayant notamment pour effet de :
• Faire l’apologie de crimes contre l’humanité ;
• Inciter à la commission d’acte de terrorisme ou faire leur apologie ;
• Inciter à haine raciale ;
• Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ;
• Inciter à la haine à l’égard de personnes à raison de leur handicap ;
• Diffuser de la pornographie ;
• Inciter à la violence ;
• Porter atteinte à la dignité humaine ;
• Proférer des injures ;
• Alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (diffamation).
Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne des contenus inappropriés, notamment :
• Sans rapport avec l’objet des services de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE ;
• Comportant des opinions, politiques, religieuses ou philosophiques ;
• Contraires à ce que le bon sens et la morale impose ;
ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle
L’utilisateur s’interdit de :
• Violer les droits de propriété intellectuelle de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE, qu’il s’agisse de droits de marque, de droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle détenus par la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE ;
• Violer les droits de la personnalité des personnes avec lesquelles il peut être en relation au travers de services fournis sur le site internet ;
• Mettre en ligne des contenus illicites ou inappropriés par rapport à la finalité des services fournis sur le site internet ;
• Copier, télécharger, dupliquer, etc. tout ou partie du contenu du site internet ;
• Porter atteinte au bon fonctionnement du site internet ;
• Postuler massivement de façon automatique à des offres publiées sur le site internet ;
• Contourner les systèmes techniques de protection, réaliser ou inciter à des actes de piratage ;
• Usurper l’identité d’un tiers ;
• Détourner ou tenter de détourner une fonctionnalité du site internet et en faire un usage détourné.
L’ensemble du contenu du site internet relève de la législation française et des conventions internationales sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits d’exploitation, de traduction, d’adaptation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les exploitations iconographiques et photographiques. Il est interdit de reproduire, copier, vendre, ou exploiter et de diffuser, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du contenu du site.
La structure générale, les textes, images animées, les programmes ainsi que tout autre élément composant ce site internet sont la propriété exclusive de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE et sont protégés par le droit d’auteur.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du site internet, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE constitue un acte de contrefaçon, sanctionné en application des articles L.335-2 et L.335-3 du CPI.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.342-3 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE est sanctionné en application des articles L.343-1 et suivants du CPI.
Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos et tout usage desdites marques ou logos, effectués à partir des éléments du site la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE sont prohibées, hormis lorsque spécifié.
ARTICLE 10 : Responsabilité de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE
L’utilisateur reconnaît utiliser le site internet sous sa propre responsabilité, le site est accessible en fonction de la disponibilité et de la stabilité du réseau Internet.
L’utilisateur, en qualité d’utilisateur de ce site et des services prend à sa charge tous les coûts liés à l’accès au site et à l’utilisation des services proposés ainsi qu’à l’adhésion à l’association SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE.
La SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE n’est, en aucun cas, responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de logiciels et autres biens incorporels pouvant intervenir du fait de la consultation du site internet ou de l’impossibilité d’accès audit site.
ARTICLE 11 : Loi applicable – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales de diffusion sont soumises aux normes françaises en vigueur.
En accédant au site internet et en utilisant les services proposés par la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE, l’utilisateur accepte de se conformer aux présentes Conditions Générales d’utilisation, quel que soit le pays à partir duquel il le consulte.
Tous litiges doivent impérativement être réglés, en premier lieu, par des contacts et échanges visant à trouver la meilleure issue amiable à la situation litigieuse née de l’utilisation, du site internet.
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. À défaut de règlement amiable suite au recours à la médiation, tout litige découlant des présentes conditions générales d’utilisation est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de la SOCIETE FRANCAISE DE COSMETOLOGIE.