Conditions Générales d’adhésion
Préambule
La Société Française de Cosmétologie (ci-après la « SFC »), association régie par la loi du 1er juillet 1901, inscrite au RNA sous le n° W922001007 et dont le siège social est situé 210 boulevard Bineau – 92200 Neuilly-sur-Seine, accueilles-en son sein des membres dans les conditions définies par ses Statuts et son Règlement intérieur.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion (ci-après les « CGA ») régissent les relations entre la SFC et ses membres, en complément des Statuts et du Règlement intérieur qui prévalent en cas de contradiction. Elles peuvent être modifiées à tout moment par décision de l’Assemblée Générale, conformément aux Statuts, afin de tenir compte de l’évolution de l’association et des obligations légales.
L’adhésion à la SFC est matérialisée par la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Adhésion », accessible en ligne lors du processus d’adhésion. Cette acceptation emporte également reconnaissance des Statuts, du Règlement intérieur, des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet et de la Politique de confidentialité de la SFC.
Aux fins des présentes CGA, les termes suivants auront la signification ci-après :
- « Membre »: toute personne physique ou morale admise comme membre conformément aux Statuts de la SFC ;
- « Site internet » : le site officiel de la SFC, accessible à l’adresse https://www.sfcosmeto.fr
1. Responsabilités
Le Membre est seul responsable des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Site Internet.
Les décisions que le Membre seraient amenées à prendre en considération de celles-ci ne sauraient engager d’autre responsabilité que la sienne propre.
Le Membre sera tenu pour responsable à l’égard de la SFC et de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect qu’elle qu’en soit la nature causé par un manquement à ses engagements vis-à-vis de la SFC.
En conséquence, le Membre s’engage à garantir la SFC contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
La SFC ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’adhésion ou de la participation à la vie associative, sauf en cas de faute lourde ou dolosive établie à son encontre.
Chaque Membre est responsable de ses propres actes ainsi que de ceux des personnes qu’il mandate et garantit la SFC contre toute réclamation ou recours émanant de tiers de ce fait.
2. Cotisations
Le montant, les modalités de fixation et de règlement des cotisations sont déterminés par le Conseil d’Administration conformément aux Statuts (article 14) et au Règlement intérieur (article 2).
3. Durée de l’adhésion
L’adhésion est conclue pour la durée de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.
La perte de la qualité de membre intervient dans les conditions prévues à l’article 6 des Statuts, notamment en cas de démission, de non-paiement de la cotisation dans les délais fixés par le Règlement intérieur, de radiation pour motif grave prononcée par le Conseil d’Administration, ou de décès.
4. Révision de l’adhésion
Le montant de la cotisation peut être révisé de plein droit chaque année par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des Statuts de la SFC.
5. Rétractation
L’adhésion à la Société Française de Cosmétologie constitue une adhésion à une association régie par la loi du 1er juillet 1901. Conformément aux statuts et au règlement intérieur, la cotisation annuelle reste acquise à l’association et ne peut donner lieu à remboursement, même en cas de démission, radiation ou décès du membre, sauf dispositions légales impératives contraires.
Lorsque l’adhésion est conclue à distance par une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (consommateur), celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de son adhésion, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. En cas d’exercice de ce droit, la cotisation est remboursée, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux services déjà fournis à la demande expresse de l’adhérent avant la rétractation (article L.221-25 du Code de la consommation).
En dehors de ce cas légal, l’adhésion est ferme et définitive.
6. Données personnelles
Données personnelles.
La protection des données personnelles est régie par la Politique de confidentialité de la SFC, consultable sur le site internet [lien]. Cette Politique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Adhésion. Chaque Membre dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et d’effacement reconnus par le Règlement (UE) 2016/679, en écrivant à : rgpd@sfcosmeto.fr. La SFC met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données et des échanges réalisés dans le cadre de l’adhésion.
Confidentialité des informations.
Les informations, documents et contenus mis à disposition du Membre sont destinés à son usage strictement personnel et interne. Toute transmission, reproduction ou diffusion, en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, sans l’accord préalable écrit de la SFC, est interdite. Tout manquement pourra entraîner, sans préjudice d’éventuelles poursuites, la suspension ou la radiation de l’adhésion, conformément aux Statuts et au Règlement intérieur.
Annuaire des membres.
Dans le cadre de l’adhésion, la Société Française de Cosmétologie (SFC) établit et diffuse un annuaire des membres, sous format papier et numérique. Cet annuaire est exclusivement destiné à favoriser les échanges scientifiques, associatifs et professionnels entre les membres de la SFC.
L’inscription dans cet annuaire repose sur l’intérêt légitime de l’Association (article 6-1 f du RGPD). Les données publiées se limitent à l’identité, aux coordonnées professionnelles et à l’appartenance institutionnelle du membre, telles que communiquées lors de l’adhésion.
L’annuaire est accessible uniquement aux autres membres de l’Association, à l’exclusion de tout usage commercial ou promotionnel. Aucune cession des données à des tiers n’est effectuée.
Chaque membre conserve la possibilité, pour des raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer à la publication de ses données dans l’annuaire en adressant une demande à l’adresse suivante : rgpd@sfcosmeto.fr. Dans ce cas, ses informations ne figureront pas dans l’édition en ligne ni dans les éditions futures de l’annuaire papier.
7. Transmission de l’adhésion
L’adhésion ne pourra en aucun cas être cédée à un tiers à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou à titre gratuit.
8. Propriété intellectuelle
Marque et logo.
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’usage non autorisé de la dénomination « SFC », de sa marque ou de son logo est strictement interdite.
Contenus et bases de données.
Toute représentation, reproduction, diffusion, extraction, réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la SFC, constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Il est strictement interdit d’utiliser les informations issues des bases de données, de l’annuaire ou des services en ligne de la SFC à des fins commerciales, de prospection ou de démarchage.
Les bases de données constituées par la SFC, incluant notamment l’annuaire des membres, les publications scientifiques et les contenus relatifs aux événements, sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de ces bases sans autorisation préalable et écrite de la SFC est interdite.
Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de la dénomination « SFC », de ses marques et logos, sans autorisation, engage la responsabilité de son auteur.
L’ensemble des éléments accessibles sur le Site internet (charte graphique, textes, images, documents, publications, bases de données, annuaire des membres, contenus relatifs aux événements, etc.) est la propriété exclusive de la SFC ou fait l’objet de droits d’utilisation concédés à son bénéfice.
Application mobile.
Lorsque la SFC met à disposition une application mobile liée à ses services (adhésion, événements, espace emploi, contenus scientifiques), les présentes conditions s’appliquent également à son utilisation.
L’Utilisateur s’engage à télécharger l’application exclusivement depuis les plateformes officielles (App Store, Google Play) et à en faire un usage strictement conforme aux présentes conditions.
La SFC ne saurait être tenue responsable de l’installation ou de l’utilisation de versions modifiées, non officielles ou téléchargées depuis des sources non autorisées, ni des dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.
9. Force majeure et empêchements
Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution des obligations de l’une ou l’autre partie.
Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, décisions administratives, mouvements sociaux, interruptions des réseaux de communication électronique ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la SFC.
L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.
10. Droit applicable, différend, attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, sous réserve des règles impératives d’ordre public applicables, notamment en matière de consommation.
